Actualités Législatives

arrêté du 23 mars 2009 relatif au nombre d'assistants d'un titulaire par rapport au chiffre d'affaire

Le Ministère de la Santé et des Sports a modifié d'après l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (donné le 13 mars 2009) les dispostions de l'article 1^er de l'arrêté du 1^er août 1991 rélatif au nombre d'assistants d'un titulaire d'officine. Ainsi, les dispositions suivantes seront appliquées à partir d'avril 2009:

"Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé:

- à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 270 000 et 2 540 000 euros;

- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 540 000 et 3 810 000 euros

- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 270 000 euros supplémentaires"

Dispositions publiées au Journal Officiel de la République Française le 4 avril 2009.